Depuis le 1er septembre 2026, la Direction générale des impôts de Côte d’Ivoire a démarré les contrôles de la facture normalisée électronique dans tout le pays. Quatre catégories de contribuables sont visées, du réel normal aux entreprenants, avec des amendes prévues par le Livre de procédures fiscales. La fédération des commerçants FENACCI réclame un report et la suspension des pénalités automatiques, mais l’administration a maintenu son calendrier.
Quatre catégories dans le viseur
Par une note du 21 août 2026, la DGI a annoncé une opération de contrôle de l’utilisation et de la délivrance de la facture normalisée électronique, ou du reçu normalisé électronique, à compter du 1er septembre. Elle concerne quatre catégories de contribuables, les entreprises du réel normal, celles du réel simplifié, celles du régime de la micro-entreprise et les entreprenants, soumis aux taxes communales et d’État. Les structures non inscrites sur la plateforme ou non conformes s’exposent aux sanctions du Livre de procédures fiscales, notamment à des amendes. L’administration défend un outil destiné à sécuriser les recettes de l’État et à lutter contre la fraude sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Au-delà de l’amende, des clients qui exigent
Le risque ne se limite pas à la sanction. Du côté des acheteurs, la déduction de la TVA est refusée lorsque les factures des fournisseurs ne sont pas conformes, et les factures papier non certifiées ne sont plus admises pour justifier des charges lors d’un contrôle fiscal. Un commerçant qui fournit des entreprises a donc tout intérêt à les servir en facture normalisée, faute de quoi ses clients pourraient se tourner vers un fournisseur en règle.
Un dispositif déjà bien rodé
Le système n’a rien de neuf. Imposée aux grandes entreprises dès le 1er juin 2025, la facture normalisée électronique a été étendue par étapes au reste des contribuables, jusqu’en décembre 2025. Fin février 2026, la DGI comptait 52 000 entreprises utilisatrices, soit 62 % des entreprises, ce qui laissait à cette date près de quatre sur dix en dehors du dispositif. Ce sont ces retardataires que les contrôles de septembre cherchent d’abord à faire rentrer dans le rang.
La fronde de la FENACCI
Dès le 30 août 2026, la Fédération nationale des acteurs du commerce de Côte d’Ivoire a exigé la suspension des contrôles prévus le lendemain. Elle demande aussi l’annulation des pénalités automatiques et une formation des commerçants avant toute vérification. Son président du conseil d’administration, Soumahoro Farikou, rappelle que le Premier ministre Robert Beugré Mambé s’était engagé à une concertation lors du lancement du dispositif, et que deux demandes d’audience, déposées les 23 janvier et 19 février 2026, sont restées sans réponse. La fédération met aussi en avant un secteur fragilisé par les hausses successives des prix des carburants.
Le 5 septembre 2026, elle a créé un observatoire national chargé de recenser les obstacles rencontrés par les opérateurs, de l’accès à l’électricité et à internet à la disponibilité du matériel, en passant par la maîtrise du numérique, qui pèse surtout sur les petits commerçants et l’informel. Lors de sa conférence, elle a plaidé pour des campagnes de sensibilisation et une mise en œuvre adaptée aux réalités du terrain.
Se mettre en règle sans attendre un geste
La DGI a maintenu son calendrier, et c’est donc sur ce terrain que se joue la suite. Pour un commerçant, la parade tient en deux gestes, être inscrit sur la plateforme de la DGI et délivrer une facture ou un reçu normalisé à chaque vente. Reste à savoir si l’administration accordera la concertation réclamée, ou si l’observatoire de la fédération deviendra le canal par lequel remonteront les difficultés du quotidien des boutiques et des marchés.