Quand un dossier foncier n’avance plus au Cadastre ou à la Conservation foncière, beaucoup d’usagers pensent qu’il ne reste que la justice. Il existe pourtant un recours plus simple, l’Observatoire des plaintes non juridictionnelles en matière foncière (OPF), mis en place par le ministère du Budget et du Portefeuille de l’État. Voici ce qu’il peut faire pour vous, et ce qu’il ne fera pas.
Un organe créé pour les usagers de l’administration foncière
L’OPF a été lancé officiellement le 22 juillet 2021. Son rôle consiste à recevoir les plaintes de ceux qui ont affaire à deux services de l’État. Le Cadastre recense et délimite les parcelles, tandis que la Conservation foncière enregistre les titres et les droits portant sur les terrains. Un retard anormal, un dossier qui dort dans un bureau ou un agent qui réclame de l’argent en plus des frais officiels entrent dans son champ.
Quatre missions pour sécuriser la propriété foncière
La première mission est de recevoir et d’examiner les plaintes visant le Cadastre et la Conservation foncière. La deuxième consiste à mesurer la satisfaction des usagers à l’échelle du pays. La troisième vise à proposer des réformes pour que ces deux services fonctionnent mieux. La quatrième est une veille permanente, avec une alerte adressée au ministre du Budget quand un dysfonctionnement le justifie. L’OPF peut aussi proposer des sanctions disciplinaires lorsqu’une plainte contre un agent est avérée.
Comment déposer une plainte
La démarche passe par le formulaire de plainte en ligne du site opf.gouv.ci, où l’on peut joindre des pièces justificatives. L’OPF vérifie d’abord que la plainte relève de sa compétence, puis la transmet au service mis en cause, qui doit présenter sa version des faits avec des documents à l’appui. Les deux versions sont ensuite comparées, et le Secrétaire permanent valide la conclusion avant de répondre au plaignant. En cas de désaccord, un recours reste possible.
L’OPF indique aussi un numéro WhatsApp, le 05 66 51 56 56, et son siège se trouve à Treichville, à Abidjan. L’Observatoire assure que la démarche est sans frais et qu’il ne demande jamais d’argent.
Ce que l’OPF ne tranchera pas
La limite est nette. Sa compétence ne s’étend pas aux litiges portant sur la reconnaissance d’un droit de propriété. Si deux personnes revendiquent le même terrain, par exemple, l’OPF ne dira pas qui en est le propriétaire, et seule la justice peut trancher. Il intervient sur le fonctionnement des services, pas sur le fond du droit.
Un réflexe avant de s’engager dans une procédure longue
Pour un dossier qui traîne à cause d’un service, déposer une plainte auprès de l’OPF est donc une première démarche à envisager avant tout contentieux. Et pour savoir où l’on se situe dans le parcours d’un titre, les douze étapes de l’arrêté de concession définitive à Abidjan donnent un bon repère.