Filmer ses clients, ses employés ou le trottoir devant sa boutique revient à traiter des données personnelles, et la loi ivoirienne encadre cette pratique. Depuis le 2 juillet 2026, l’ARTCI, l’autorité chargée de la protection de ces données, reçoit en ligne les demandes d’autorisation de vidéosurveillance.
Certinum, le guichet en ligne de l’ARTCI
Lancée à Abidjan, la plateforme Certinum permet de déposer une demande de conformité, une autorisation de traitement de données, un transfert de données à l’étranger ou une autorisation de vidéosurveillance, puis de suivre son dossier en temps réel. L’ARTCI demande à tous les responsables de traitement, c’est-à-dire les entreprises, administrations et organismes qui collectent des données, d’y accomplir leurs formalités. Pour un commerce, un restaurant ou une entreprise qui installe des caméras, c’est donc le point d’entrée. D’après la loi de 2013, l’ARTCI dispose d’un mois, renouvelable une fois, pour répondre, et son silence vaut rejet.
Une caméra traite des données personnelles
La loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 s’applique à toute collecte, conservation ou utilisation de données par une personne physique, une entreprise ou une administration. Une caméra qui enregistre des personnes identifiables entre dans ce cadre. Le texte exige qu’un traitement soit déclaré avant sa mise en service, et certains traitements, comme ceux qui reposent sur la biométrie, demandent une autorisation préalable. Pour la vidéosurveillance, c’est la demande d’autorisation ouverte sur Certinum que l’ARTCI met en avant.
Chez soi, une exception qui a ses limites
La loi écarte les traitements réalisés dans le cadre exclusif d’activités personnelles ou domestiques, à condition que les données ne soient ni diffusées ni transmises de façon systématique à des tiers. Une caméra qui surveille l’entrée de sa maison relève plutôt de cette exception. Celle qui filme la rue ou la cour du voisin s’en éloigne et pose une question de vie privée, tout comme des images qui circulent sur les réseaux sociaux.
Ce que la personne filmée peut réclamer
Dès la collecte, le responsable du dispositif doit l’informer de son identité, de la finalité de la surveillance, des destinataires des images, de la durée de conservation et des droits d’accès et de rectification. Le texte ne fixe pas de durée unique, car l’ARTCI la détermine selon le type de traitement. Un client, un livreur ou un jeune employé peut demander ces informations et, s’il doute de la légalité d’un dispositif, saisir l’ARTCI.
Des amendes qui montent vite
Un dispositif non conforme expose à un avertissement, à l’arrêt du traitement ou au retrait de l’autorisation, et l’amende peut atteindre 10 millions de francs CFA. En cas de récidive, elle monte jusqu’à 100 millions, et jusqu’à 500 millions pour une société. Des poursuites pénales restent possibles en parallèle. Avant d’acheter des caméras, mieux vaut donc consulter Certinum pour savoir ce que l’ARTCI exige, afin que la sécurité d’une boutique ne se fasse pas au détriment des clients et des jeunes qui y travaillent.
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