Depuis le 1er juin 2026, le coût total d’un crédit est plafonné à 14 % par an en banque, contre 15 % auparavant, et à 24 % chez les autres prêteurs, selon la décision du Conseil des ministres de l’UMOA que la BCEAO a notifiée aux établissements. Ce plafond englobe bien plus que les intérêts, et la loi ivoirienne l’étend à des situations que l’on n’associe pas toujours au crédit. Voici ce que prévoit concrètement la réglementation, chiffres à l’appui.
Deux plafonds, en vigueur depuis le 1er juin 2026
Le Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine a fixé ces seuils lors de sa session du 29 décembre 2025 à Cotonou, et la décision prend effet le 1er juin 2026. Pour les banques, le plafond passe de 15 % à 14 % par an. Pour les établissements financiers de crédit, les institutions de microfinance et les «autres agents économiques», il est de 24 % par an. Cette dernière formule est large, et c’est elle qui intéresse tous ceux qui empruntent hors du circuit bancaire.
Tout ce que le prêteur facture entre dans le calcul
Le plafond ne porte pas sur le seul taux d’intérêt affiché, mais sur le taux effectif global. La loi ivoirienne y inclut l’amortissement de la créance, les frais, les rémunérations de toute nature, y compris celles versées à des intermédiaires, les charges liées aux garanties et les honoraires d’officiers ministériels. Seuls les impôts et taxes en sont exclus.
Pour 100 000 FCFA empruntés et remboursés en une seule fois au bout d’un an, le coût total ne peut donc pas dépasser 24 000 FCFA chez un établissement financier, une institution de microfinance ou un particulier, soit 124 000 FCFA à rendre, et 14 000 FCFA en banque, soit 114 000 FCFA. Si le prêteur facture 5 000 FCFA de frais de dossier, il reste moins de 19 000 FCFA pour les intérêts dans le premier cas. La loi prévoit toutefois que, pour certaines opérations qui comportent des frais fixes élevés, le Conseil des ministres peut autoriser une majoration forfaitaire.
Un contrat écrit, et des ventes à crédit concernées
Le taux effectif global doit être fixé par écrit dans tout contrat de prêt. La loi assimile aussi aux prêts les crédits accordés lors de ventes à tempérament, c’est-à-dire lorsqu’un bien est payé en plusieurs versements, si bien qu’une moto ou un appareil électroménager réglé par échéances entre dans le champ du plafond. Il en va de même pour les prêts de denrées et pour les ventes ou trocs à crédit.
Les prêteurs informels sont visés aussi
La loi punit quiconque consent un prêt usuraire, mais aussi toute personne qui apporte sciemment son concours à l’octroi d’un tel prêt, directement ou indirectement, ce qui touche les intermédiaires. Cette loi de 2014 avait été votée à l’unanimité par les députés pour freiner les usuriers surnommés «margouillats», dont les pratiques appauvrissaient de nombreux fonctionnaires.
Sanctions et remboursement en cas de dépassement
Le prêteur s’expose à une peine de deux mois à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 100 000 à 5 000 000 FCFA, ou à l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, le maximum passe à cinq ans de prison et à quinze millions de FCFA d’amende. Le tribunal peut aussi ordonner la publication de sa décision et la fermeture provisoire ou définitive de l’entreprise, avec avis conforme de la Commission bancaire ou de la Banque centrale lorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit ou d’un système financier décentralisé.
Du côté de l’emprunteur, les sommes perçues en trop s’imputent de plein droit sur les intérêts déjà échus, puis sur le capital. Si la dette est éteinte, elles sont restituées avec les intérêts légaux. La prescription du délit court à partir du dernier paiement, qu’il s’agisse d’intérêt ou de capital.
Et les crédits signés avant le 1er juin 2026 ?
La loi apprécie le caractère usuraire d’un prêt à la date où son taux est stipulé. Un crédit signé avant l’entrée en vigueur de la décision se mesure donc au plafond en vigueur le jour de sa signature, alors que les nouveaux seuils de 14 % et de 24 % valent pour les contrats conclus depuis le 1er juin 2026.
Un plafond au double de la moyenne bancaire
Le taux débiteur moyen appliqué par les banques de l’Union ressortait à 6,67 % au deuxième trimestre 2026, hors taxes et charges, tandis que le principal taux directeur de la BCEAO reste fixé à 3 % depuis le 16 mars 2026. Le plafond bancaire de 14 % se situe donc à plus du double de cette moyenne, mais il intègre les frais et commissions que celle-ci laisse de côté. Les petits montants sont les plus exposés, puisque quelques milliers de FCFA de frais fixes y pèsent proportionnellement plus lourd.
Deux lignes à vérifier avant de signer
Deux éléments se lisent noir sur blanc sur un contrat de prêt, le taux effectif global, qui doit y figurer par écrit, et la date de signature, qui détermine le plafond applicable. Le même cadre vaut pour le découvert autorisé, qui reste un crédit comme un autre, avec un plafond de coût.